à la concession. Le présent avenant met fin aux

AOT villas du 12/10/2015 et AOT châteaud'eau du 22/02/2016 au profit de ACA

2) Le présent avenant met fin à l'AOT du 28/01/2016 au profit de l'EPA

la société ACA s'oblige, dans le cadre des protocoles susvisés, de délivrer à l'EPA une AOT dans des termes similaires. d) Etat descriptif de divisions en volumes nécessaires au tramway

1 - Généralités

L'objectif de la présente division en volumeest de séparerle foncier de la ligne n° 2 du tramway de celui la concession de la SA Aéroport Nice Côte d‘Azur

Chacun des volumes ci-après créés constitue une propriété au sens de l'article 544 du Code Civil. sans que la superposition qui résulte de la division ainsi faite n'entraine d'indivision sur quelque élément que ce soit du sol ou des constructions

Chaque volume ainsi créé peut être librement subdivisé par son propriétaire. Il peut également réunir deux ou plusieurs volumes contigus

Leslimites séparatives horizontales suivent les profils des plans cités ci-après